Si votre permis moto vous est suspendu, quelle qu’en soit la cause Surprime de l’assurance moto suspension de permis de 2 à 6 mois
L’article A335-9-2 du Code des Assurances autorise la mise en place de surprime mais la règlemente afin d’en éviter les abus. Pour une assurance moto résiliée à cause de suspension de permis de 2 à 6 mois, la surprime ne peut excéder 50% de la cotisation de base.
Autres taux de surprime de l’assurance moto avec suspension de permis : la surprime peut atteindre 100 % du montant de la cotisation de départ pour une annulation ou suspension de plus de 6 mois et 150 % en cas d’accident responsable combiné à un taux d’alcoolémie trop important. Elle peut enfin atteindre 200 % dans le cas d’annulations répétées de plus de 2 mois dans une période définie par l’article A 121-1 du Code des assurances.
Résiliation de l’assurance scooter suspension de permis de conduire
En cas de résiliation du contrat d’assurance moto par l’assureur, il faut être conscient qu’il sera difficile de trouver une autre compagnie qui accepte de couvrir votre véhicule, et que le tarif de cette nouvelle assurance sera conséquent.
