Assurance auto annulation de permis pour alcoolémie
Surprime de l’assurance annulation de permis de 2 à 6 mois
L’article A335-9-2 du Code des Assurances autorise la mise en place de surprime mais la règlemente afin d’en éviter les abus. Pour une assurance auto résiliée à cause d’annulation de permis de 2 à 6 mois, la surprime ne peut excéder 50% de la cotisation de base.
Autres taux de surprime de l’assurance voiture avec annulation de permis : la surprime peut atteindre 100 % du montant de la cotisation de départ pour une annulation ou suspension de plus de 6 mois et 150 % en cas d’accident responsable combiné à un taux d’alcoolémie trop important. Elle peut enfin atteindre 200 % dans le cas d’annulations répétées de plus de 2 mois dans une période définie par l’article A 121-1 du Code des assurances.
Résiliation de l’assurance annulation de permis de conduire
En cas de résiliation du contrat par l’assureur, il faut être conscient qu’il sera difficile de trouver une autre compagnie qui accepte de couvrir votre véhicule, et que le tarif de cette nouvelle assurance sera conséquent.
Tarif auto et souscription en ligne
Vous pouvez obtenir votre devis d’assurance auto après suspension de permis et ce en quelques minutes. Obtenez votre devis en quelques clics.
Souscrire une assurance auto après une suspension ou retrait de permis
Etes-vous tombé dans une situation où votre permis auto a été suspendu à cause des pertes de points ? Avez-vous obtenu un avis de rétention pour suspension/retrait de permis ?
Grâce à notre tarificateur, vous allez recevoir en quelques clics un devis assurance auto après retrait ou suspension de permis, que ce soit pour une assurance suite à une suspension ou retrait, ou encore pour une condamnation pour annulation de permis de conduire.
Dans le cas où votre devis a été bloqué, vous n’avez qu’à déposer les justificatifs nécessaires en ligne pour que notre service de gestion prenne en charge l’enregistrement de votre devis personnalisé.
Il vous est ainsi conseillé d’envoyer vos documents officiels relatifs à la suspension de votre permis et au type de condamnation et ce par mail ou par courrier.
En cas de condamnation pour alcoolémie ou stupéfiant cannabis
Dans le cas où votre permis a été suspendu pour alcoolémie ou stupéfiant, il est nécessaire de transmettre les documents officiels concernant les taux d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiant et également les sanctions relatives à ceci.
Vous devez ainsi communiquer les documents suivants : Communication d’une décision judiciaire, contravention, copie du jugement, avis de rétention du permis de conduire, minutes du greffe du tribunal ou ordonnance de condamnation pénale.
En cas de d'annulation suspension de permis pour défaut de points
Dans ce cas-là, il vous est demandé de communiquer les documents suivants : le récépissé d’annulation de permis de conduire pour solde de points nul ou bien la lettre 48SI, ou bien le relevé d’informations intégral ou restreint, ou bien la décision du tribunal tout en précisant votre condamnation de retrait ou suspension de permis.
Vous devez également transmettre la copie de votre permis de conduire recto verso, la copie de votre carte grise ainsi que vos relevé(s) d’information(s) concernant les 3 dernières années.
Cependant, et pour pouvoir être assuré malgré l’alcool/stupéfiant cannabis, il est nécessaire de justifier d’au moins 9 mois d’assurance auto à votre nom et ce en tant que conducteur principal.
En cas de d'annulation suspension de permis pour défaut de points
Dans ce cas-là, il vous est demandé de communiquer les documents suivants : le récépissé d’annulation de permis de conduire pour solde de points nul ou bien la lettre 48SI, ou bien le relevé d’informations intégral ou restreint, ou bien la décision du tribunal tout en précisant votre condamnation de retrait ou suspension de permis.
Vous devez également transmettre la copie de votre permis de conduire recto verso, la copie de votre carte grise ainsi que vos relevé(s) d’information(s) concernant les 3 dernières années.
Cependant, et pour pouvoir être assuré malgré l’alcool/stupéfiant cannabis, il est nécessaire de justifier d’au moins 9 mois d’assurance auto à votre nom et ce en tant que conducteur principal.
Confidentialité des informations infraction du permis
Suite à l’article L225-5 relatif au code de la route alinéa 7, toutes les informations ayant un rapport avec l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire doivent être envoyées sur demande aux compagnies d’assurance et ce pour les personnes concernées par la garantie de la responsabilité encourue des dommages causés par les véhicules à moteur.
Sachez que dans aucune situation, les détails concernant une infraction ne peuvent être communiqués à aucune compagnie d’assurance. Et comme cette infraction n’est pas considérée étant une infraction administrative, cette information ne concerne donc pas les services de la préfecture.
Que veut dire ce texte et comment l’interpréter ?
En guise de conclusion, les informations relatives à la suspension, au retrait ou à l’annulation du permis de conduire ne peuvent être communiquées à d’autres compagnies d’assurance ou mutuelle que dans le cas où il s’agit d’un accident dont le conducteur est tenu responsable et ce pour des dommages causés à des personnes tierces.
Ainsi, les compagnies d’assurance n’ont pas accès aux informations relatives aux infractions commises par un conducteur. Dans le cas donc où l’assuré ne déclare pas que son permis de conduire a été suspendu, l’assureur ne peut pas vérifier ceci (il n’y a pas de moyens pour le faire).
En tant que conducteur ou automobiliste, vous n’avez pas à vous inquiéter si vous ne déclarez pas le retrait de votre permis de conduire, à l’exception d’un seul cas : Vous êtes responsable d’un sinistre causé à un tiers.
Dans le cas d’un grave accident, qu’il soit matériel ou corporel, le risque de nullité du contrat d’assurance auto à cause d’une non-déclaration par l’assuré est fort probable.